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Conflit mobile droit international privé

Le conflit mobile - 825 Mots Etudie

  1. Le conflit mobile est la situation dans laquelle certains rattachements, par un effet mécanique peuvent désigner plusieurs lois. Pour résoudre ce problème, le Doyen Roubier propose d'appliquer les règles traditionnelles de conflit de loi dans le temps
  2. Il y a « conflit mobile », selon l'expression due à Bartin, lorsque l'élément de rattachement retenu par la règle de conflit connaît un déplacement ou une modification. Ce type de conflit ne peut donc se présenter qu'en certaines matières. On le rencontre principalement en matière de statut personnel, lorsque l'intéressé change de nationalité, de domicile ou de résidence ; et en matière de statut réel mobilier, lorsque le meuble est transporté d'un pays à un.
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  4. Le conflit mobile est un conflit dans l'espace et il ne doit pas être résolu en considération du facteur temps. Sont ainsi condamnées sans appel les solutions recherchées à partir de la notion de droits acquis ou de la transposition des règles du droit transitoire
  5. Le conflit mobile peut exister quand le facteur de rattachement varie dans le temps (par exemple la nationalité) ou dans l'espace (par exemple la résidence habituelle). Le Code de droit international privé s'efforce de préciser la règle à appliquer dans les situations les plus courantes de conflit mobile
  6. Alors il convient d'appliquer les règles de droit international privé. Le principe de primauté des traités et conventions internationales sur le droit interne (article 55 de la Constitution) et le principe de primauté du droit européen sur le droit interne (arrêt Costa contre Enel, CJCE, 1964) imposent de vérifier si un texte supranational peut être applicable en l'espèce. Nous.

Ils ont d'ailleurs largement contribué à la théorie générale du droit international privé en matière d'ordre public, de renvoi, de conflit mobile, de conflit transitoire, etc. Un exemple frappant de cette contribution est la jurisprudence de la Cour de cassation relative à l'office du juge saisi d'un conflit de lois Les conflits de lois Les règles de rattachement. Dans cette matière centrale, qui concerne l'exercice de leurs droits par les sujets du droit international privé, il convient au départ de poser des règles dites de rattachement, c'est-à-dire déterminant la loi applicable aux différents types de problèmes. Ces règles ne sont pas nombreuses : il a déjà été indiqué que l'état et la. Droit international privé (DIP), cours de Mlle Pardoel INTRODUCTION Chapitre 1- Les intérêts du DIP Section 1- Un intérêt pratique Section 2- Un double intérêt intellectuel (affiner l'esprit juridique et approfondir la connaissance juridique interne) Chapitre 2- Les sources du DIP Section 1- Les sources internes (pas de Code et peu de lois, la jurisprudence, la doctrine) Section 2.

Le droit international privé regroupe les règles juridiques régissant les relations entre personnes privées, dans un cadre international. Il résout les conflits entre ordres juridiques différents, lorsque la situation présente un élément d'extranéité droit international privé séance cas pratique deux époux résidants en france et ayant tous les deux la nationalité polonaise sont divorcés par un jugement d Plan: Le domaine et la méthode du droit international privé - Les sources internes, Mots-clés: compétence internationale, conflit de loi, conflit mobile, conventions, directives, droit de la coopération judiciaire, droit international privé, exécution des décisions étrangères, exequatur, qualification, lex causae, lex fori, loi applicable, loi de police, loi étrangère, ordre.

Résumé : Le droit international privé, tel qu'il résulte des droits nationaux et du droit de l'Union européenne, accorde une attention particulière aux systèmes juridiques étrangers. L'application de la loi étrangère constitue l'expression de l'importance reconnue aux systèmes juridiques étrangers, mais appliquer une loi qui est extérieure au système juridique du for. Il conviendra donc, en droit international privé, de ne pas étendre cette catégorie au-delà de ce qui est vraiment indispensable » (H. Gaudemet-Tallon, « Le pluralisme en droit international privé : richesses et faiblesses », Rec. des cours, La Haye, tome CCCXII, p. 263 et p. 264), Françoise Monéger : « La catégorie des lois de police doit rester très étroite Le conflit de juridiction est la partie du droit international privé qui vise à déterminer quand, et sous quelles conditions, les juridictions françaises peuvent être compétentes pour trancher un différend à dimension internationale. À la différence des conflits de lois, où chacune des lois désignées par la règle de conflit a même vocation à s'appliquer, les règles de conflit de juridiction ne sont pas de vraies règles de conflit est régie par le droit que désignent les règles de droit international privé de l'État dans lequel le défunt était domicilié. » b. Tunisie. - CCode ode dde e DDroit roit IInternational nternational PrivéPrivé 2. - Titre V - La loi applicable. Chapitre 1 - Dispositions générales : les conflits de lois. Article 35. « - Sauf dispositions contraires de la loi, le renvoi n'est. C'est l'approche défendu en droit international privé par PILLET. On considère qu'un droit régulièrement acquis dans un pays doit être respecté comme tel dans un autre pays. Si on transpose cela à la question du conflit mobile : quand un droit s'est constitué régulièrement sous l'empire d'une loi, il doit continuer à développer ses effets sous l'empire de cette même loi. Selon.

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Dans une partie générale, cet ouvrage présente, au travers de la théorie des conflits de lois et de celle des conflits de juridictions, les méthodes fondatrices du droit international privé (méthode conflictuelle, méthode des règles matérielles, méthode de la reconnaissance des décisions) mais aussi des méthodes plus récemment éprouvées (méthode des lois de police et méthode. C'est le droit international privé de chaque pays qui s'appliquera pour résoudre ces conflits de juridictions et de lois. Voici l'état du droit international privé français. Formalités du divorce. Article . Lire l'article Ooreka . Divorce international : quel est le tribunal compétent ? Il convient en premier lieu de résoudre le conflit de juridictions. Le droit international privé. 366. Si la prohibition du déni de justice recouvre en droit international privé l'interdiction faite au juge de refuser de statuer et celle de rendre une décision manifestement injuste, alors le chef de compétence juridictionnelle exceptionnel, qui en porte le nom, pourrait être l'arbre qui cache la forêt. 367. Au titre du déni de justice formel, ce chef de compétence répond à l. Leçon 1 : Domaine et méthode du droit international privé Cette première approche de la matière est axée sur la compréhension de son utilité, sur la mise en évidence des situations factuelles dans lesquelles il est fait appel au droit international privé (situations présentant un élément d'extranéité) et sur les différentes questions auxquelles ce droit permet de répondre (loi.

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En pratique, le droit international privé contemporain se caractérise par la pluralité de méthodes et par une tendance très nette à construire la règle de conflit en fonction d'un objectif particulier. Ainsi le nouveau droit international privé communautaire tend-il à donner plus de liberté aux individus afin d'assurer la libre. Le droit international privé (sous forme d'abréviation : DIP) dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents » [1].Il peut en ce sens être qualifié d' « instrument de gestion de la diversité.

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Le conflit mobile en droit international privé / François Rigaux: Publié : Leiden, Boston : Brill, cop. 2008: Collection : The Hague Academy collected courses online ; 117 : Accès : Accès via le réseau de l'Université, via le WiFi Eduroam ou via l'accès Nomade (hors des locaux de l'Université) Accès en ligne Acheter un accès; Aide; Qui sommes-nous ? Nous contacter; Cookies; Encyclopédies | Editions de text

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Etude de cas sur le renvoi et le conflit mobile en droit

Il faut une nouvelle fois regarder le droit international privé de l'État de résidence. En l'espèce, elle met en place un système reposant sur la loi de nationalité du défunt. La loi irlandaise sera applicable si l'Irlande reconnait sa compétence. Deuxième exception, la législation de la résidence habituelle ne doit pas être contraire à l'ordre public international ni à. DROIT PRIVÉ MATÉRIEL ET RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS PAB François RIGAUX Proeesseuk émértte de l'Univeesiïé Catholique de Louvain Introduction 1. Comme l'indique son nom et conformément à sa nature d'organisation internationale, l'objectif de la Conférence de La Haye de droit international privé est l'unification par la voie de traités du droit applicable aux situa­ tions.

Les conflits de filiation - Persé

La théorie du renvoi et les conflits de systèmes en droit international privé, Paris, Sirey, 1958, 306 p. Jurisprudence de droit international privé, annotée dans la Revue critique de droit international privé, 1948-1959, Paris, Sirey, 1961, 376 p. L'entreprise multinationale face au droit (avec B. Goldman, dir.), Paris, Litec, 1977, 453 p La règle de droit international privé désigne une règle substantielle. Si la fonction de la règle de Droit International Privé est la désignation d'une règle substantielle, il existe principalement deux méthodes permettant d'exercer un choix entre celles qui sont en concours. L'une est fonction de la question qui est posée, l'autre du but de la règle et de la volonté de son. Définition du #droitinternationalprivé dans le #dictionnairejuridique en vidéo d'ABCJuris et Lextudiant Pour retrouver toutes les publications de #Lextudiant..

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, Les conflits de lois

Lorsque le présent règlement prescrit l'application de la loi d'un État tiers, il vise l'application des règles de droit en vigueur dans cet État, y compris ses règles de droit international privé, pour autant que ces règles renvoient: a) à la loi d'un État membre ou; b) à la loi d'un autre État tiers qui appliquerait sa propre loi L'appréhension de la responsabilité des groupes de sociétés par le droit international privé : l'exemple du droit du travail et du droit de l'insolvabilité . Maxi SCHERER Les effets des jugements étrangers relatifs aux sentences arbitrales. Guido CARDUCCI Acquisition a non domino, prescription acquisitive, possession vaut titre, conflit mobile et circulation d'une res extra. o Les lois en conflits :Seules les règles de droit privé visant à régir et protéger les intérêts privés peuvent faire l'objet de conflits, par conséquent, les règles de droit qui sont intimement liées à la souveraineté de l'Etat ne peuvent aucunement soulever de conflits, Lois pénales, fiscales ou administratives, seules les lois émanant d'Etats internationalement.

Dans la construction de la théorie pure, le conflit est envisagé entre normes d'un même ordre juridique, 6 par exemple entre la Constitution et la loi d'un même État. En revanche, les conflits du droit international privé opposent des normes issues de plusieurs ordres juridiques, en particulier de deux ou plusieurs États. Heymann (Le droit international privé. À L'épreuve du fédéralisme européen, Paris, Economica, 2010), alliant la distinction des « vrais » et « faux » conflits développée par Brainerd Currie dans le contexte fédéral américain au concept de « conflit diagonal », applique cette dernière étiquette aux conflits de lois qui résultent de la rencontre entre un conflit de normes. Droit international privé Année 2006-2008 Editions Pedone, Paris 2009 REFLEXIONS SUR LE RATTACHEMENT DES IMMEUBLES EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE Communication de M. Thierry VIGNAL Séance du 24 novembre 2006 Présidence de M. DELAPORTE S'il est une question qui, traditionnellement, ne soulève guère de controverses, et encore moins de passion, en droit international privé, c'est bien. international privé français et anglais, par Patrick Gleen, Bibliothèque de droit international privé, vol. XIX. Préface de Jean-Marc BISCHOFF, Paris, Dalloz, 1975, XV + 284 pp.] Les Cahiers de droit , 18 (1), 197-202 Droit international privé Volume 1 Conflits de lois : dispositions générales et spécifiques (Art.3076à3133C.c.Q.) Extraits de La référence Droit civil rédigés par Gérald Goldstein ÉDITIONS YVON BLAIS. TABLE DES MATIERES Avant-propos vii Table des abréviations xxxvii Code civil du Québec (L.Q. 1991, c. 64) LIVRE DIXIÈME DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ TITRE PREMIER DISPOSITIONS.

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Le droit international privé dans les systèmes de droit romano-civiliste « est constitué par l'ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d'États différents ». Il peut en ce sens être qualifié d'« instrument de gestion de la diversité des droits ». Le droit international privé a vocation à s'appliquer dans une situation de conflit de lois nationales causé. je vois que le droit international privé connait une evolution en france à travers cette sortie du juge français.la regle designée par l'interrogation de la regle de conflit de loi pouvant etre ecartée par le juge français . Participer à cette discussion . A lire aussi dans la même rubrique : Enlèvement international d'enfants et saisine du juge aux affaires familiales. Par. En droit international privé, il entre dans la mission du juge français, s'agissant des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, de mettre en œuvre, même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher, au besoin avec le concours des parties, la teneur du droit étranger applicable. S'agissant des droits disponibles, cette obligation est subordonnée à l.

En termes de désignation, le droit international privé français s'est largement construit sur la base de l'opposition suivante : tandis qu'en matière de conflits de lois la règle destinée à résoudre ces derniers pouvait conduire aussi bien à la désignation de la loi française qu'à celle d'une loi étrangère (règle de conflit bilatérale), les règles relatives à la. juridique internationale qui est fondée sur une institution juridique étrangère qui n'a aucun équivalent en droit français. Exemple : CA Alger, 24 décembre 1889, BARTHOLO ou « la succession du maltais » (sur la quarte du conjoint pauvre prévue par le droit anglo-maltais et accordant au conjoint survivant dans le besoin l traitant des conflits mobiles, notamment les articles 2 à 8, puisqu'il s'agit de règles de conflit de lois incluses dans le Code civil, plus les dispositions particulières à chaque domaine (par exemple, LA LOI APPLICABLE AUX DROITS DES PARTICIPANTS 169 l'articles 73 de la loi pour les fiducies et l'administration du bien d'autrui, transposé au plan du droit international privé.

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1 MAYER (P) et HEUZE (V), Droit international privé, Montchrestien, 8 ème édition, 2004, n°68 2 Les règles de compétence internationale sont établit dans les articles 3 à 10 du code de droit international privé 3 TPI Médenine, n°20494 du 1er mars 2004, inédit voir GHAZOUANI (M), Sommaire de jurisprudence de droit international privé , unité de recherche relations privées. - « Code de droit international privé annoté », Tunis 2008. HACHEM (M.-A) - « Leçons de droit international privé, Livre II : Les conflits de lois (droit applicable à une relation transfrontalière) », CPU, Tunis 1997 HEUZE (V.) et MAYER (P.) - « Droit international privé », Montchrestien, 8e éd, 200 LES SUCCESSIONS EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ QUÉBÉCOIS 397 (...suite) touchant la compétence des autorités québécoises s'appliquent donc au notaire québécois en faisant les adaptations nécessaires ; voir également : Gérald GOLDSTEIN et Ethel GROFFIER, Droit international privé, Tome I - Théorie géné

Retrouvez Sur les solutions du conflit de lois en droit des biens de Louis D'Avout - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro Si le recours à un juge n'est pas organisé en cas de conflit et que le droit est méconnu lors, l'efficacité de l'ordre juridique est en cause et l'on arrive à des situations de justice privée. Les situations de justice privées sont des situations que l'on rencontre parfois en droit international ce qui amènent certains auteurs à considérer le droit international comme. Le droit international privé énonce les règles permettant d'identifier le juge compétent et la loi applicable en cas de litiges liés aux relations privées internationales. La discipline connaît des bouleversements majeurs sous l'influence du droit de l'Union européenne et des droits fondamentaux Le cours de droit international privé aborde, de façon sommaire, la question de la compétence des tribunaux français pour connaître d'un litige international ainsi que celle de l'efficacité en France des jugements étrangers. De façon complète, il précise la norme applicable aux situations présentant un élément d'extranéité. Cette étude est l'occasion de mettre en relief les. Droit international privé québécois 3e édition: Emanuelli, Claude: 9782896890361: livre PAPER - Coop Droit - Université de Montréal . L'ouvrage est consacré à l'étude des conflits de juridiction et des conflits de lois selon une perspective québécoise. Il envisage tant la théorie générale des conflits de lois que les règles particulières visant à résoudre ces conflits.

Un ex-Président tunisien veut violer la loi internationale

Que vous soyez étudiant en droit international ou que vous envisagiez de suivre ce cursus, vous devez avoir conscience que ce domaine n'est pas seulement une profession : c'est une vocation. Un diplômé en droit international peut exercer un travail passionnant et stable. Les salaires dépendent de la nature de l'emploi que vous choisissez. Les emplois peuvent être à court terme. Cet ouvrage étudie les rapports entre les systèmes juridiques laïques et les systèmes juridiques religieux en droit international privé. Une partie..

Noté /5: Achetez Les conflits de procédures et de décisions en droit international privé de Moissinac Massénat, Véronique, Muir Watt, Horatia: ISBN: 9782275032191 sur amazon.fr, des millions de livres livrés chez vous en 1 jou Où puis-je lire gratuitement le livre de Les conflits de procédures et de décisions en droit international privé en ligne ? Recherchez un livre Les conflits de procédures et de décisions en droit international privé en format PDF sur odpsemetenscene.fr. Il existe également d'autres livres de Véronique Moissinac Massénat La logique de cette analyse qui précède et qui devrait assurer que les conflits de lois de droit international privé soient non seulement plus tranchés par le juge ivoirien mais bien plus sereinement même quand il s'agira de fonder la décision sur une loi étrangère, devra se refléter dans la recherche d'accommodements entre intérêts privés et intérêt social aux fins de.

RÉSOLUTION DES CONFLITS DE LOIS Peggy Carlier To cite this version: Peggy Carlier. L'UTILISATION DE LA LEX FORI DANS LA RÉSOLUTION DES CONFLITS DE LOIS. Droit. Université du Droit et de la Santé - Lille II, 2008. Français. ￿tel-00287077￿ 1 UNIVERSITÉ DE LILLE 2 - Droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales École doctorale n° 74 L'UTILISATION DE LA. Droit international privé et vols d'œuvres d'art, étude critique des propositions du professeur Symeonides dans la résolution des conflits mobiles relatifs aux biens culturels. Thesis or Dissertation. Peaud_Heloise_2018_Memoire.pdf (1.483Mb) 2018-10 (degree granted: 2019-06-26) Author(s) Péaud, Héloïse . Advisor(s) Gendreau, Ysolde. Goldstein, Gérald. Level Master's. Discipline Droit. Principes directeurs du droit international privé et conflit de civilisations. volume 49: Relations entre systèmes laïques et systèmes religieux de Najm, Marie-Claude sur AbeBooks.fr - ISBN 10 : 2247060528 - ISBN 13 : 9782247060528 - Dalloz - 2005 - Couverture soupl Droit canadien. Selon le dictionnaire Reid, un conflit de lois est un « conflit résultant du fait que des lois émanant de deux pays ou ordres juridiques différents sont susceptibles de régir un litige » [1]. En droit constitutionnel, les décisions Law Society of British Columbia c. Mangat [2], Multiple Access c. McCutcheon [3] et Bell Canada c. Québec (Commission de la santé et de la. De 1804 à 1960, ils ont été les seuls articles relatifs aux règles de compétence internationale française, or le mouvement observé aujourd'hui est que les règles de compétences ordinaires ont pris le pas sur ces articles, du fait notamment de l'internationalisation des sources du Droit international Privé et pour les européens de sa communautarisation

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Différents dans la manière d'aborder et de concevoir le groupe de sociétés, différents également quant aux solutions concrètes adoptées en la matière en droit matériel, les droits français et allemand n'en retiennent pas moins un régime de droit international privé largement identique. Chaque société du groupe est soumise à sa propre loi Il existe un conflit de lois lorsque les législations de deux ou plusieurs Etats ont cumulativement vocation à régir une question de droit privé. Diverses méthodes peuvent alors être utilisées afin de résoudre le problème de cette concurrence des lois, mais l'une d'elles mérite plus d'attention car elle est de loin la plus usitée; elle est d'ailleurs nommée « méthode du conflit de lois »sans autres précisions relativement importants en droit international. En droit interne, les individus ont accès à un juge, ce qui n'est pas le cas en droit international. Si le recours à un juge n'est pas organisé en cas de conflit et que le droit est méconnu lors, l'efficacité de l'ordre juridique est en cause et l'on arrive à des situations de justice privée

Dans certains Etats, le droit international privé se résume à régler le problème du choix de la loi applicable ou de la juridiction normalement compétente ; 'est le as notamment des pays anglo-saxons. - Dans une conception large, le droit international privé englobe, outre les conflits de la loi et de juridictions, les questions liées à la nationalité et à la condition des. Le DIP peut être présenté comme la branche du droit qui réglemente les rapports de droit privé de caractère international par exemple, les mariages conclus entre deux personnes de nationalités différentes ou les contrats entre sociétés établies dans des états différents. Dans ces exemples cités, l'existence d'un élément étranger fait entrer en jeu des règles.

En droit international privé français, l'exequatur se définit comme une procédure par laquelle une partie demande à une juridiction française de conférer, en France, l'exécution à une décision de justice étrangère. Cette procédure d'exequatur tire son origine de la reconnaissance des jugements entre les différentes provinces françaises au Moyen-âge. Elle concerne, en. En droit international privé, la règle de l'accessoire ne peut donc être synonyme d'une règle de conflit de lois puisqu'elle n'en présente pas les caractères. La présente étude s'attache néanmoins à démontrer que la liaison substantielle existant entre l'accessoire et le principal ne peut être ignorée. Justifiée par la recherche d'un règlement cohérent de la situation. Des sûretés mobilières conventionnelles en droit international privé Series: Europäische Hochschulschriften Recht Isabelle Juvet. La présente étude pose le problème de la détermination de l'existence, au plan international, puis des effets des droits réels attachés aux sûretés mobilières. Dans une première partie, l'auteur rappelle les grandes lignes du régime des sûretés. les deux branches du droit international privé Ī conflit de lois et conflit de juridictions Ī serait envisageable et même souhaitable. On se contentera de développer deux arguments de nature à mettre en doute la conception dualiste de la qualification : le premier porte sur les méthodes dįinterprétation téléologique et systématique utilisées généralement par la Cour de justice.

Droit international: l’heure de parler fort – Une SuisseDROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE, Joseph Owona - livreDes cours de Droit International Public à Télécharger

Droit international privé, volume 1, conflits de lois : dispositions générales et spécifiques est le premier des deux volumes consacrés au droit international privé. Il s' agit d' un outil de travail unique sur le sujet .Il s' avérera indispensable pour le praticien saisi d' un dossier en la matière, car ce dernier y trouvera réponse à une multitude de questions. Cet ouvrage. On y trouve les règles et les diverses méthodes actuelles de résolution des conflits de lois et de mise en uvre du droit étranger et une présentation des règles relatives aux compétences des tribunaux québécois en droit privé provincial et fédéral dans des situations internationales et celles relatives aux conditions d'exécution au Québec des décisions étrangères. APERÇU DE. La Conférence de La Haye de droit international privé, UNIDROIT et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), les trois organisations de formulation de règles de droit privé, sont dénommées, à juste titre, les trois sœurs • Droit international privé : ensemble des règles et méthodes par lesquelles un pays (ou un ensemble de pays) tentent de démêler l'écheveau des relations privées (de nature familiale, civile ou commerciale) qui se nouent entre les personnes physiques et / ou morales au travers des frontières nationales. DIP - 2010-2011 3 I. 1ère Approche - plusieurs volets • Plusieurs volets au. Droit international privé Master 1 (Premier Semestre) 6ème séance : Régime procédural de la règle de conflit . Exercice : Faite un commentaire détaillé du document n° 2 et lire minutieusement les documents n° 1 et 3. Document n° 1 : Cass. Civ. 1. re, 12 mai 1959, Bisbal GA DIP . n°32. La Cour ; - Sur le premier moyen : - Attendu qu'il est fait grief attaqué confirmatif, de.

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